Amendement n° AS868 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Lisette Pollet sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« insupportable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« en dépit des traitements administrés ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.
Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000868.