Amendement
Amendement n° AS844 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologues »,
insérer les mots :
« , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
Pourquoi cet amendement ?
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000844.