Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir »

les mots :

« le discernement est altéré ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 6 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Ranc

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000843.