Amendement
Amendement n° AS843 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
les mots :
« le discernement est altéré ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000843.