Amendement n° AS834 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 17 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000834.