Amendement n° AS833 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« perturbant »,

le mot :

« empêchant ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.