Amendement n° AS810 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« gravement »,

insérer les mots :

« , temporairement ou définitivement, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.