Amendement
Amendement n° AS809 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions emporte l’impossibilité d’y recourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000809.