Amendement n° AS807 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000807.