Amendement
Amendement n° AS806 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000806.