Amendement
Amendement n° AS727 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000727.