Amendement n° AS726 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , si besoin, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.