Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».

Pourquoi cet amendement ?

Selon l’adage, « la main qui soigne ne peut être celle qui tue. »

Cet amendement exclut l’euthanasie et le suicide assisté des soins d’accompagnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000717.