Amendement n° AS716 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« présenter »

les mots :

« ni présenter, ni confirmer ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.