Amendement n° AS649 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« par écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit.

Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle- ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de l’évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.