Amendement n° AS640 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.