Amendement n° AS632 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ou en cas de contestation ultérieure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.