Amendement n° AS540 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« sécurisé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.