Amendement n° AS460 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 15.

Il convient en effet que ce registre garantisse l’accès effectif à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d’exercice.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.