Amendement n° AS459 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après la référence :

« L. 1111‑12‑12 »,

insérer les mots :

« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées.

Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées de contact.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.