Amendement n° AS445 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« transmet »,

insérer les mots :

« avant la date de l’administration ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la pharmacie à usage intérieure ait à transmettre la substance létale à la pharmacie d'officine avant la date de l'administration de ladite substance.

En effet, la réalisation de la préparation magistrale létale ne doit pas être un facteur de report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.

Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.