Amendement n° AS444 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« réalise »,

insérer les mots :

« , dès réception de la demande, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« délivre »,

insérer les mots :

« , dès réception de la demande, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la préparation de la substance létale soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dès réception de la demande,.

En effet, aucun délai n’est prévu dans le texte.

Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est proche, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.