Amendement n° AS437 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 7 jours.

Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.