Amendement n° AS436 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« III. – Après avoir vérifié que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et avoir mené la procédure collégiale pluriprofessionnelle prévue au II du présent article, le médecin ... (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article 4 et qu’il ait mené la procédure collégiale pluri-professionnelle avant de prendre sa décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.