Amendement n° AS386 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.