Amendement n° AS385 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin · Après l’après l'article 19, insérer l'article suivant: du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Les articles 2 à 19 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus aux articles 16 et 18.
Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 2 à 19 ne rentrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000385.