Amendement n° AS377 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée.

N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins ?

L’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité de santé ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.