Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

Pourquoi cet amendement ?

Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre.

Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparaît être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple, ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs. Inscrire cette obligation dans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté permettrait en outre de sensibiliser le public sur leur existence et leur utilité.

Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir préalablement indiqué au sein de ses directives anticipées la volonté d’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou au suicide assisté dans certaines circonstances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Marine Hamelet · RN

Voir les 7 cosignataires

Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Casterman et Mme Loir

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000376.