Amendement n° AS359 au texte n° 1100 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Marine Hamelet sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort.
Cet amendement propose ainsi de prévoir que d’autres considérations que la maladie puisse altérer le discernement d’une personne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000359.