Amendement n° AS332 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :

« IV. – Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.