Amendement n° AS331 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Si la commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 en fait la demande. »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de le préciser pour harmoniser et rendre cohérentes entre elles les différentes étapes de la procédure globale de mise en œuvre et de contrôle des euthanasies / suicides assistés.

Par ailleurs, il existe un flou important dans le texte concernant les prérogatives d'intervention de la commission nationale de contrôle définie à l'article 15 de la présente loi car elle ne réalise aucun contrôle a priori.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.