Amendement n° AS329 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Si un recours est initié contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin. »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.