Amendement
Amendement n° AS327 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 10 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« sa mort programmée par euthanasie ou par suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est important d'être précis dans les termes employés. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000327.