Amendement n° AS322 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thierry Frappé sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessite un avis collégial et l’avis de confrères.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000322.