Amendement n° AS321 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.