Amendement n° AS309 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« à l’unité ».

Pourquoi cet amendement ?

Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.