Amendement
Amendement n° AS275 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , s’il ne fait pas valoir sa clause de conscience ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est important de le préciser.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000275.