Amendement n° AS274 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.

Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.