Amendement n° AS262 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« par une demande écrite déposée chez un notaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d’un patient. En Autriche, cette demande est déposée chez un notaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.