Amendement n° AS231 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa mentionne les mineurs, alors que la loi n’est pas censée être ouverte aux mineurs, il y a donc un contre-sens. Les mineurs n’ont pas à être mentionnés car ils sont exclus de cette loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.