Amendement n° AS230 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle contenu les termes de « sans délai » conduit à des complications de la mise en oeuvre de la clause de conscience, en pratique, puisque le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer seront contraints de trouver confrères pour les remplacer dans cette mission. La mise en oeuvre de la clause de conscience est dès lors menacée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.