Amendement
Amendement n° AS165 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 17 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le délit d'entrave à l'aide à mourir (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger.
Il convient donc de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000165.