Amendement n° AS164 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle‑même.

« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rétablit les alinéas 6 et 7 de l’article 11 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462, déposé le mercredi 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.