Amendement n° AS154 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces données font apparaître une distinction entre les suicides assistés et les actes d’euthanasie. »

Pourquoi cet amendement ?

Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.