Amendement
Amendement n° AS153 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 9 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
les mots :
« est néanmoins ».
Pourquoi cet amendement ?
Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000153.