Amendement n° AS136 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

Pourquoi cet amendement ?

Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée.

Il est donc nécessaire de le ramener à un mois afin de s’assurer que le consentement de la personne reste toujours valide.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.