Amendement n° AS127 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir.
Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal entraînant la mort de manière irréversible.
Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision.
À cet égard, une demande écrite et signée constitue une garantie indispensable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000127.