Amendement
Amendement n° AS126 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000126.