Amendement n° AS65 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 qu’elle ne peut accéder à l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir. En effet, cela semble logique que le médecin qui devient une sorte « de médecin de référence » pour le patient tout au long de la procédure d’aide à mourir, puisse dire à celui-ci que sa demande ne peut pas être accueillie favorablement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.