Amendement
Amendement n° AS64 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
Pourquoi cet amendement ?
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000064.