Amendement n° AS62 au texte n° 1100 – Fin de vie
TombéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Il doit être plus qu'un droit consacré en 1999. Il doit être un droit effectif pour tous sur tout le territoire national afin de mettre un terme au scandale du ""mal mourir"" en France.
Poursuivant cette logique, le médecin doit tout mettre en œuvre pour que son patient puisse recourir aux soins palliatifs. Ce recours ne peut donc être une option, c'est pourquoi, il convient de supprimer l'expression ""le cas échéant"" qui laisse une trop grande marge de manœuvre au médecin au détriment du patient.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000062.